Lorsqu’une infraction routière est commise par un salarié au moyen d’un véhicule de la société, le dirigeant a depuis deux ans déjà l’obligation de le dénoncer. À défaut, il se rend lui-même coupable d’une infraction. Le point sur cette obligation et les conséquences du refus de l’employeur de s’exécuter.
L’obligation de dénoncer le salarié fautif
Depuis le 1er janvier 2017, les dirigeants de société (gérant de SARL, président de SAS…) sont tenus de dénoncer ceux de leurs salariés qui commettent des infractions au code de la route, notamment un excès de vitesse, constaté par un radar automatique, avec un véhicule appartenant à la société (ou loué par celle-ci). Concrètement, le dirigeant doit alors communiquer à l’administration l’identité et l’adresse du salarié fautif, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par voie dématérialisée sur le site www.antai.gouv.fr. Il reviendra alors au salarié de régler l’amende et de subir le retrait de points consécutifs.
Pourquoi une telle obligation de dénonciation ?
Par cette mesure, les pouvoirs publics ont souhaité mettre fin à la pratique qui consistait pour une société à payer l’amende sans désigner le conducteur, de façon à lui éviter de subir un retrait de points sur son permis de conduire. Mais ainsi, ils ont introduit une obligation de délation à la charge des chefs d’entreprise qui peut nuire à la relation qu’ils entretiennent avec leurs salariés, relation qu’ils ont tout intérêt à cultiver avec soin afin de créer un climat de confiance et de motivation au sein de leurs équipes. C’est pourquoi une question se pose : quel risque le dirigeant prend-il s’il ne dénonce pas son salarié ?
Quel risque le dirigeant encourt s’il ne dénonce pas son salarié ?
Lorsque le dirigeant s’abstient de dénoncer le salarié, il commet lui même une infraction, passible d’une amende de 750 € (contravention de 4e classe). Amende réduite à 450 €
en cas de paiement dans les 15 jours qui suivent la réception de l’avis de contravention.
Mais en plus, le dirigeant s’expose alors à devoir payer, en lieu et place du salarié qu’il n’a pas dénoncé, l’amende correspondant à l’infraction routière.
Et les choses ne s’arrêtent pas là ! La société peut alors également être poursuivie pour cette infraction de non-dénonciation, soit seule, soit avec le dirigeant.
Et en pratique, il semble que les avis de contravention soient plutôt adressés aux sociétés. Et pour cause ! Les amendes encourues par les sociétés sont en effet 5 fois plus élevées que celles encourues par leurs dirigeants ! Ainsi, lorsque l’avis est adressé à la société, l’amende peut s’élever à 3 750 €, ce qui peut se révéler extrêmement dissuasif…
Et lorsque c’est le dirigeant qui est le conducteur fautif ?
Il peut aussi arriver que ce soit le dirigeant lui-même qui conduisait le véhicule en excès de vitesse. Dans ce cas, il doit… se dénoncer lui-même ! Car s’il paie l’amende sans se dénoncer, lui ou sa société risquent de recevoir un avis de contravention pour non-désignation du conducteur fautif, qui s’élève comme nous venons de le voir à 3 750 € lorsque c’est la société qui est visée ! Il doit donc s’abstenir de payer l’amende due au titre de l’infraction routière, s’auto-désigner comme contrevenant, puis attendre qu’un avis de contravention soit émis à son nom. Sauf s’il préfère ne pas se dénoncer, payer les amendes et s’éviter ainsi un retrait de points…
Quelles infractions sont concernées par l’obligation de dénonciation
Attention, il n’y a pas que les excès de vitesse qui obligent le chef d’entreprise à dénoncer à l’administration le contrevenant afin que son capital points soit bien amputé dans les règles. Cette obligation s’applique à bien d’autres infractions – douze pour être précis – dès lors qu’elles sont constatées par un système de vidéo-verbalisation. Il s’agit dans le désordre :
- de l’oubli de la ceinture de sécurité ;
- de l’usage du téléphone tenu en main dans le véhicule ;
- de l’usage fautif des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
- de la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
- du non-respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
- du franchissement et du chevauchement des lignes continues ;
- du non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules, d’un feux rouge notamment ;
- du dépassement des vitesses maximales autorisées ;
- des dépassements fautifs, comme les dépassements par la droite.
Alors un conseil : n’oubliez pas de sensibiliser vos salariés au respect du code de la route, pour leur santé et leur intégrité comme pour leurs finances ou… celles de votre entreprise si vous décidiez de les préserver des fameux et tant redoutés retraits de points !
