Nombre d’entrepreneurs sont seuls maîtres à bord de leur affaire. Ils exercent alors le plus souvent leur activité sous la forme d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, la fameuse EURL, c’est-à-dire d’une société dans laquelle ils sont associés uniques. Et dans l’immense majorité des cas, l’associé unique d’une EURL se désigne lui-même comme gérant. À ce titre, il dispose évidemment d’une grande latitude pour fixer sa rémunération. Pour autant, une EURL est une société, que les juristes qualifient de personne morale, c’est-à-dire une entité distincte du chef d’entreprise, disposant de son propre patrimoine, et devant tenir des comptes. C’est pourquoi la décision fixant la rémunération du gérant doit faire l’objet d’un certain formalisme. Explications.
UNE DÉCISION DE L’ASSOCIÉ…
Comme dans une SARL, la rémunération du gérant d’une EURL est fixée soit par les statuts, soit par une décision de l’associé. En pratique, le plus souvent, c’est ce second procédé qui est utilisé. En effet, une rémunération fixée par les statuts nécessiterait de les modifier à chaque réévaluation, ce qui serait pour le moins contraignant.
C’est donc l’associé unique qui, dans la plupart des cas, détermine la rémunération du gérant. Et attention, cette rémunération doit être formalisée par une décision, même si l’associé est le gérant. Car en l’absence d’une telle décision, la rémunération du gérant risquerait d’être ultérieurement remise en cause, par exemple par un repreneur de la société ou bien par le liquidateur judiciaire au cas où elle serait placée en liquidation.
Conséquence, le gérant pourrait être condamné à rembourser les sommes irrégulièrement perçues !
… UNE DÉCISION QUI PEUT ÊTRE PRISE APRÈS COUP
Il n’est cependant pas nécessaire que la rémunération du gérant soit fixée avant son versement. En effet, les juges admettent qu’elle puisse être approuvée a posteriori, c’est-à-dire après que les sommes ont été perçues par le gérant (sous réserve que les statuts, lorsqu’ils prévoient des dispositions en la matière, soient respectés). En pratique, très souvent, la rémunération que le gérant se verse au cours d’un exercice donné est ratifiée par une décision qu’il prend en tant qu’associé au moment de l’approbation des comptes de cet exercice écoulé. Ce procédé est donc parfaitement valable.
POURQUOI PAS PRÉVOIR
UNE RÉMUNÉRATION POUR PLUSIEURS EXERCICES
Pour éviter d’avoir à prendre chaque année, au début, en cours ou à la clôture de l’exercice, une décision relative à la rémunération du gérant, l’associé d’une EURL peut prévoir, dans un acte consigné au registre des décisions, que la rémunération du gérant est fixée à un montant brut annuel de XXXX €, par exemple de
60 000 €, pour l’exercice en cours et pour les exercices suivants, et ce jusqu’à une nouvelle décision. Il peut alors décider, au moment de l’approbation des comptes, de se verser une prime si les résultats le permettent, s’il a validé avec son conseil qu’il n’était pas plus avantageux de procéder autrement, par exemple en se distribuant un dividende. Avec cette façon de faire, il limite les risques d’irrégularité tout en conservant une certaine souplesse.
UNE DÉCISION À INSCRIRE DANS LE REGISTRE DES DÉCISIONS
Enfin, il faut savoir que comme toute décision prise par l’associé unique d’une EURL, celles relatives à la rémunération du gérant doivent être répertoriées dans un registre prévu à cette fin. À défaut, elles pourraient être annulées par un juge à la demande de tout intéressé !
Peut-on être associé et salarié d’une EURL ?
À l’instar du dirigeant (associé minoritaire ou non associé) de SARL, l’associé d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut avoir intérêt à être également salarié de sa société. En effet, le statut social de salarié ouvre droit à la protection contre le chômage, à la différence des statuts d’associé ou de dirigeant, qu’il s’agisse du statut de TNS – travailleur non salarié – du gérant majoritaire de SARL ou d’assimilé salarié des dirigeants de SA et de SAS ou du gérant minoritaire de SARL. La question s’est donc posée de savoir s’il pouvait valablement cumuler les deux statuts de gérant associé unique d’EURL et de salarié.
Et la réponse apportée récemment par les juges est négative ! Selon eux, l’associé unique d’une EURL dispose de tous les pouvoirs dans la société, ce qui exclut, selon leurs termes, « toute dépendance attachée à la qualité de salarié. » Il ne peut donc pas revendiquer un lien de subordination avec son employeur (c’est-à-dire la société dont il détient l’intégralité du capital), ce lien de subordination constituant l’une des caractéristiques principales du statut de salarié.
