Pas de sticker sur les plaques minéralogiques

Si l’apposition de stickers sur la plaque d’immatriculation est passible d’amende, ceux qui se contentaient d’indiquer l’identifiant territorial bénéficiaient néanmoins d’une certaine tolérance. Une récente jurisprudence y a mis un terme.

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N’en déplaisent aux fanas de la customisation, la personnalisation d’une voiture est particulièrement limitée par la loi. Et cela vaut aussi bien pour les opérations les plus importantes de tuning, que pour l’apposition d’un simple sticker sur votre plaque d’immatriculation !

Une législation stricte

Dans la mesure où ce numéro d’identification est essentiel pour retrouver un véhicule et son propriétaire, la loi impose que toute plaque minéralogique soit posée par un professionnel, de manière visible et amovible, en respectant une certaine forme et lettrage. Seule originalité permise : vous avez la liberté de choisir l’identifiant territorial de votre choix, sans qu’il corresponde nécessairement à votre adresse. Mais attention, il doit être composé du logo officiel de la région et du numéro de département.

Si la loi ne laisse pas de place à l’approximation, des automobilistes se font pourtant périodiquement verbaliser pour avoir masqué l’identifiant territorial de leur plaque avec un sticker à l’effigie d’un club de football ou d’un personnage quelconque. 

La justice enfonce le clou

Néanmoins, une certaine tolérance était parfois appliquée aux autocollants affichant simplement l’indicatif départemental ou régional. Plutôt que de débourser une cinquantaine d’euros pour refaire toute la plaque, vous pouviez alors affirmer votre identité territoriale pour quelques euros seulement. Mais les autorités y ont mis le holà…

Fin 2019, une réponse ministérielle a rappelé que conformément aux prescriptions de l’article R317-8 du Code de la route, « l’apposition d’un simple autocollant sur la plaque d’immatriculation est prohibée par la réglementation ». Les contrevenants sont ainsi passibles d’une amende de 4e classe, soit 135 €.

De leur côté, les professionnels du secteur ont porté l’affaire en justice pour concurrence déloyale. Et dans un arrêt du 16 décembre, la Cour de cassation leur a donné raison. Oubliez donc les autocollants ! Si vous souhaitez modifier l’identifiant territorial, vous devez par conséquent vous adresser à un professionnel homologué pour changer la plaque minéralogique.  

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