Fin d’année 2019

N’oubliez pas vos démarches fiscales de fin d’année !

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Le 31 décembre approche à grands pas ! Une période chargée pour les chefs d’entreprise. D’autant que pour beaucoup d’entre vous le 31 décembre rime avec clôture de l’exercice. Il vous faut donc réussir votre dernière ligne droite : livrer tous les clients qui vous ont passé commande, relancer tous les clients qui ne vous ont pas encore réglé, préparer avec votre expert-comptable vos opérations de clôture…  Sans oublier d’accomplir certaines démarches fiscales pour votre entreprise. Voici les principales.

Vous avez une réclamation fiscale à déposer ?

Au cas où une erreur aurait été commise dans l’assiette ou le calcul de l’imposition de votre entreprise, ou dans l’hypothèse où vous auriez omis de demander dans votre déclaration un avantage fiscal, comme une réduction d’impôt, vous pouvez obtenir le dégrèvement de la quote-part d’impôt correspondante en déposant une réclamation auprès du fisc.

Mais passé le 31 décembre, cette action sera prescrite pour certains impôts. Ainsi, vous avez jusqu’à la fin de l’année 2019 pour contester la plupart des impositions mises en recouvrement ou payées en 2017 (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et TVA) et/ou les impôts locaux de 2018 (CFE, CVAE, taxe foncière). Vous devez donc vérifier que vous n’avez pas de réclamation à formuler avant cette date. Et s’il s’avère que vous avez une réclamation à produire, sachez que même si aucune obligation légale ne l’impose, il est recommandé d’envoyer la réclamation par LRAR afin de pouvoir prouver le respect du délai imparti.

Précision importante : la réclamation ne vous dispense pas du paiement de l’impôt contesté. Vous pouvez néanmoins accompagner votre réclamation d’une demande de sursis de paiement. Des garanties (caution bancaire, hypothèque, nantissement de fonds de commerce…) peuvent alors vous être demandées si le montant contesté est supérieur à 4 500 €. Mais attention, si un sursis vous est accordé et que votre réclamation est finalement rejetée, des intérêts de retard et des pénalités pour paiement tardif vous seront appliqués.

Comment rédiger une

réclamation fiscale ?

Présentée par simple lettre sur papier libre, la réclamation fiscale doit d’abord identifier votre entreprise (dénomination et adresse), mentionner l’imposition contestée, le motif de la demande et le dégrèvement sollicité. Point important, elle doit impérativement comporter votre signature manuscrite. Et vous devez joindre à cette réclamation, selon les cas, l’avis d’imposition, l’avis de mise en recouvrement ou tout document justifiant le montant d’un impôt versé spontanément (par exemple, une déclaration de TVA).

Enfin, la réclamation doit, le cas échéant, préciser les dispositions législatives et réglementaires sur lesquelles elle se fonde ainsi que la jurisprudence, la doctrine administrative, les réponses ministérielles ou encore les rescrits fiscaux de portée générale qui soutiennent l’argumentation. Ce qui peut s’avérer très exigent pour un profane de la fiscalité. Un conseil donc : entourez-vous d’un spécialiste, votre expert-comptable ou votre avocat fiscaliste ! Son intervention pourra s’avérer précieuse à la fois pour identifier les réclamations que vous avez intérêt à produire, pour les rédiger, puis pour suivre le reste de la procédure fiscale !

Comment récupérer la TVA qui n’aurait pas été déduite ?

Lorsque votre entreprise a oublié de déduire une partie de sa TVA, vous pouvez réparer cette omission sans avoir à présenter une réclamation fiscale. Pour cela, il vous suffit de la mentionner sur la prochaine déclaration. Cependant, vous pouvez corriger les erreurs relatives à vos déclarations de 2017 seulement jusqu’au 31 décembre 2019. D’ici la fin de l’année, vous pouvez également solliciter l’imputation ou le remboursement de la TVA acquittée à l’occasion d’opérations résiliées, annulées ou restées impayées en 2017.

De la même façon, vous pouvez récupérer la TVA facturée et acquittée à tort en 2017 en raison, par exemple, de l’application de la TVA à une opération non soumise à cette taxe ou de l’application d’un taux supérieur à celui correspondant à l’opération. En conséquence, profitez de la préparation de la clôture de votre exercice pour faire le point au plus vite de votre situation au regard de la TVA avec votre expert-comptable !

Pensez à participer à l’effort de construction !

Les employeurs d’au moins 20 salariés sont, en principe, soumis à l’obligation d’investir dans la construction de logements. Le montant de cette participation correspond à 0,45 % des revenus d’activité versés l’année précédente.

Il doit être investi, soit directement, soit auprès d’organismes collecteurs agréés, au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du paiement des salaires. Ainsi, vous devez avoir effectué les versements relatifs à vos revenus d’activité versés en 2018 au plus tard le 31 décembre 2019.

Et attention, lorsqu’une entreprise ne respecte pas, en tout ou partie, son obligation, elle est redevable d’une cotisation de 2 %, calculée sur les revenus versés l’année précédente. Le montant de cette cotisation étant égale à 2 % de 10 000/45 de l’insuffisance d’investissement.

Point important à savoir : à partir du 1er janvier 2020, ce ne seront plus que les employeurs d’au moins 50 salariés qui seront assujettis à la participation-construction ! 

Et si vous disposez de nouveaux établissements !

Une entreprise qui a créé ou acquis un établissement en 2019 doit, en principe, souscrire, au plus tard le 31 décembre prochain, une déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE) n° 1447 C. Des déclarations préidentifiées (n° 1447 CK) ont d’ailleurs normalement été adressées, fin novembre, aux entreprises concernées. Dans le même délai, l’ancien exploitant doit déclarer, sur papier libre, la cession intervenue en 2019 ou prenant effet au 1er janvier 2020 auprès du service des impôts dont dépend l’établissement cédé.