Cotisations sociales sur les salaires

Une exonération exceptionnelle de cotisations sociales pour les employeurs

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Les chefs d’entreprise dont le business a été fortement impacté par la crise que nous traversons et que nous devons au trop fameux Covid 19 ont eu droit à leur lot d’aides en tous genres. Et on ne peut que s’en féliciter. Mais beaucoup de ces dispositifs ont consisté en des reports de charges. Et qui dit report dit dette dont le remboursement est différé mais qui devra être honorée à une certaine échéance. À un moment où l’économie aura repris des couleurs, espéraient sans doute les auteurs de ces dispositifs. Mais le retour à meilleur fortune se faite attendre dans de nombreux secteurs. Le rattrapage encore davantage. C’est pourquoi nombre d’organisations professionnelles ont réclamé en lieu et place de ces reports et différés des remises pures et simples de cotisations et d’impôts. Et les pouvoirs publics semblent les avoir entendus puisqu’ils viennent d’introduire une exonération exceptionnelle de cotisations sociales patronales et une aide au paiement des cotisations sociales (patronales et salariales) dues en 2020 sur les rémunérations de leurs salariés.

Quels employeurs ont droit à ces nouvelles aides ?

L’exonération de cotisations sociales patronales et l’aide au paiement des cotisations sociales dues au titre de l’année 2020 s’adresse :

– aux employeurs de moins de 250 salariés qui relèvent d’un des secteurs les plus impactés par la crise, à savoir le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, la culture, le sport, l’évènementiel et le transport aérien ;

– aux employeurs de moins de 250 salariés qui dépendent d’un secteur connexe à ceux précités (centrales d’achat alimentaire, commerces de gros de boissons, stations-services, boutiques des galeries marchandes et des aéroports…) et qui ont subi, du 15 mars au 15 mai 2020 :

– une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % par rapport à la même période en 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ramené sur 2 mois ;

– ou une baisse de chiffre d’affaires qui représente au moins 30 % de celui de 2019 ;

– aux employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité relève d’un autre secteur, implique l’accueil du public et a dû être interrompue en raison de la propagation du Covid-19 (hors fermeture volontaire).

Précisons que vous pouvez consulter sur Internet les listes de tous les différents secteurs concernés par ces aides et qui figurent en annexe du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 mis à jour le 16 août 2020.

En quoi consiste ces nouvelles aides ?

Les employeurs de moins de 250 salariés qui relèvent d’un des secteurs les plus touchés par la crise ou d’un secteur connexe se voient exonérés des cotisations sociales patronales dues pour les périodes d’activité comprises entre le 1er février et le 31 mai 2020.

Pour les entreprises de moins de 10 salariés relevant d’un autre secteur et dont l’activité a dû être interrompue, ce sont les cotisations sociales patronales correspondant aux périodes d’emploi comprises entre le 1er février et le
30 avril 2020 (ou jusqu’au dernier jour du mois précédent celui de l’autorisation d’accueil du public) qui sont exonérées.

Les employeurs éligibles à l’exonération exceptionnelle peuvent également prétendre à une aide au paiement des cotisations sociales (patronales et salariales) restant dues à l’Urssaf au titre de l’année 2020. Cette aide correspond à 20 % des salaires bruts versés pour les périodes d’activité comprises :

– entre le 1er février et le 31 mai 2020 pour les employeurs relevant d’un des secteurs les plus touchés par la crise ou d’un secteur connexe ;

– entre le 1er février et le 30 avril 2020 (ou jusqu’au dernier jour du mois qui précède l’autorisation d’accueil du public) pour les employeurs dont l’activité dépend d’un autre secteur et a dû être interrompue.

Enfin, il faut préciser que pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales patronales et l’aide au paiement des cotisations sociales, les employeurs éligibles doivent faire valoir ce droit à ces avantages au sein de leur déclaration sociale nominative (DSN). Étant précisé qu’ils peuvent procéder à ces modifications sur les DSN précédemment remplies et transmises jusqu’au 31 octobre 2020. Et que c’est en général leur expert-comptable qui se chargera de ces déclarations !

Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020, JO du 2 / Art 35, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31