10 questions sur le prélèvement à la source

Les réponses aux principales questions sur le prélèvement à la source de l’impôt que vos salariés sont susceptibles de vous poser.

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L’échéance de la paie de janvier approche à grands pas. L’occasion de vous fournir les réponses à toute une série de questions que pourraient vous poser vos salariés à l’occasion de la remise de leur fiche de paie, même si leur interlocuteur en matière fiscale reste officiellement leur Centre des Impôts !

  1. A quoi correspond le virement que j’ai perçu du Trésor Public au 15 du mois ?

Le taux de prélèvement qui s’applique sur votre salaire ne tient pas compte de vos crédits et réductions d’impôt. Ces derniers vous seront reversés au cours de l’été de l’année suivante Toutefois, les avantages fiscaux « récurrents » donnent lieu au versement, dès le 15 janvier de l’année de prélèvement, d’un acompte de 60 % du montant du dernier crédit ou de la dernière réduction d’impôt que vous avez obtenus. Vous n’avez aucune démarche particulière à accomplir pour en bénéficier. Et c’est cet acompte que vous avez perçu pour la première fois le 15 de ce mois de janvier au titre de l’année 2019.

  • Mon mari perçoit une rémunération moins importante que la mienne. Cette différence est-elle prise en compte ?

Non, l’administration détermine un taux personnalisé pour l’ensemble de votre foyer fiscal. Chaque membre du couple est prélevé à hauteur de ce taux, en proportion de ses revenus. Mais vous pouvez opter pour des taux individualisés afin de prendre en compte d’éventuelles disparités de revenus. Ces taux sont automatiquement calculés par l’administration, en fonction de vos revenus respectifs, sans que vous puissiez intervenir sur cette répartition.

  • J’étais non imposable. Vais-je désormais être prélevé ?

Si vous êtes non imposable, l’administration fiscale a transmis à votre employeur un taux de prélèvement à 0 %. Vous ne serez donc pas prélevé et le montant de votre rémunération nette demeurera inchangé. Par contre, si vous êtes non imposable grâce à un crédit ou à une réduction d’impôt, vous allez désormais faire l’objet d’une retenue à la source puisque votre taux de prélèvement a été calculé sans tenir compte de ces avantages fiscaux. Un dispositif spécifique – consistant à appliquer un taux nul – a toutefois été prévu afin de ne pas prélever les foyers aux revenus modestes qui respectent les deux conditions cumulatives suivantes :

– ne pas avoir été imposable au titre des 2 dernières années ;

– avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 25 000 € par part de quotient familial.

  •  Je vais me marier en juin 2019. Que va-t-il se passer ?

Sans surprise, votre mariage va avoir une incidence sur votre situation fiscale. Il convient donc d’avertir rapidement l’administration de ce changement sur le site www.impots.gouv.fr, dans votre espace particulier, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Vous avez 60 jours à compter de votre mariage pour le faire. Une fois avertie, l’administration procédera au calcul d’un taux de prélèvement unique. Un taux correspondant à l’imposition commune de vos revenus et de ceux de votre conjoint. Ce taux sera ensuite transmis à vos employeurs respectifs, dans un délai maximal de 3 mois suivant celui au cours duquel le changement de situation aura été signalé à l’administration. À moins que vous ne préfériez bénéficier d’un taux individualisé.

  • Devrai-je continuer à souscrire une déclaration de revenus en mai-juin prochain ?

Oui, vous serez toujours contraint de remplir une déclaration sur les revenus de l’année précédente, selon les mêmes modalités qu’aujourd’hui. La déclaration permettra notamment de prendre en compte vos réductions et crédits d’impôt, d’imputer l’ensemble des retenues à la source et des acomptes acquittés par votre foyer fiscal ainsi que de mettre à jour votre taux de prélèvement. Sachant qu’à l’issue de cette régularisation, en cas de trop-perçu, l’excédent vous sera restitué à l’été. À l’inverse, en cas de solde d’impôt restant dû, celui-ci sera prélevé par l’administration. S’il excède la somme de 300 €, il sera recouvré par prélèvements mensuels égaux opérés sur les 4 derniers mois de l’année.

  • Comment serai-je informé du prélèvement opéré sur mon salaire ?

À compter de ce mois de janvier, l’employeur doit appliquer au salaire net imposable de ses salariés une retenue calculée d’après les taux transmis par l’administration fiscale. Cette retenue devant ensuite être reversée à cette dernière. Les salariés sont informés du montant ainsi prélevé via de nouvelles mentions sur leur bulletin de salaire (rémunération nette avant et après impôt, base de calcul, taux d’imposition, montant du prélèvement).

  • Le prélèvement à la source est-il limité à mon salaire ?

Non, le prélèvement à la source s’applique sur vos salaires mais aussi sur la quasi-totalité de vos autres revenus. Le mode de prélèvement diffère alors selon la nature du revenu en cause. Par exemple, pour les revenus fonciers, l’impôt sur le revenu de l’année en cours fait l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement par prélèvement sur le compte bancaire que vous avez désigné. Là aussi, le taux de prélèvement est le même que celui appliqué à vos salaires.

  • Avez-vous connaissance de ma situation fiscale et patrimoniale personnelles ?

Absolument pas. La seule information transmise par l’administration fiscale à un employeur est le taux de prélèvement que vous avez choisi, c’est-à-dire soit le taux personnalisé de votre foyer fiscal, soit votre taux individualisé, soit le taux neutre. C’est auprès de l’administration fiscale que vous continuez d’adresser votre déclaration de revenus et à aucun moment l’employeur n’a connaissance de votre avis d’impôt. Votre situation fiscale reste confidentielle. De plus, votre taux de prélèvement est soumis au secret professionnel.

  • Je viens de signer un CDD d’une durée de 3 semaines. Quel taux sera-t-il appliqué ?

Un dispositif spécifique est mis en œuvre pour les contrats courts, c’est-à-dire ceux dont la durée initiale n’excède pas 2 mois, comme dans votre cas, ou ceux à terme imprécis dont la durée minimale n’excède pas 2 mois. Normalement, l’employeur vous appliquera le taux neutre. Mais ici, pour déterminer votre taux non personnalisé, il réduit la base de calcul d’un abattement égal à la moitié du montant mensuel net imposable du Smic. Ainsi, pour 2019, ce montant s’élevant à 1 247,55 €, l’abattement ressort à 624 €.

Cependant, l’employeur peut aussi recourir au service « TOPAze », disponible sur le site Internet www.net-entreprises.fr, afin de récupérer votre taux personnalisé et ainsi l’appliquer dès le premier salaire qu’il vous verse.

  1. En tant que stagiaire, comment va s’appliquer le prélèvement sur mes gratifications ?

Seule la part des gratifications versées aux stagiaires qui excède le montant annuel brut du Smic est imposable. Dès lors, pour la partie excédant cette limite d’exonération, les revenus sont soumis à la retenue à la source dans les conditions de droit commun.